Il définit les conditions dans lesquelles une expérimentation chez l’Homme peut être admise et intègre déjà la notion de consentement volontaire de la personne.

En 1964, l’association médicale mondiale a publié la déclaration d’Helsinki amendée depuis de nombreuses fois. Cette déclaration rappelle l’obligation du consentement de la personne et impose la soumission de chaque projet d’essai à un comité indépendant chargé de son évaluation éthique.

En 1997, la convention d’Oviedo pour la protection des Droits de l’Homme a intégré la notion de primauté de l’être humain qui doit prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.

La France a été le premier pays européen à se doter dès 1988 d’une règlementation spécifique pour la protection des personnes qui participent à une recherche (Loi Huriet-Sérusclat).

Tous les essais cliniques doivent avoir reçu un avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP) avant de pouvoir démarrer. Ce comité de protection des personnes a un rôle majeur dans l’évaluation éthique des projets de recherche.

Il doit établir une justification de la conduite des essais dans le cadre du développement global d’un médicament ou d’un dispositif médical. Pour cela, il consolide un dossier qui reprend toutes les informations scientifiques disponibles sur le produit à évaluer.

Dans le cadre d’une recherche interventionnelle (sauf pour les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes pour le patient et ne portant pas sur le médicament), un comité de protection des personnes (CPP) indépendant va étudier toutes ces données et le déroulement de l’essai afin de s’assurer que la protection des personnes est bien assurée. Un avis favorable de ce CPP est indispensable pour pouvoir démarrer un essai.

Dans le cadre d’une recherche interventionnelle qui comporte une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle et qui n’est pas à risques et contraintes minimes, en plus de l’avis favorable du CPP, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va évaluer toutes les informations fournies au regard de la sécurité du patient, avant de délivrer une autorisation. L’ANSM peut suspendre l’essai à tout moment notamment en cas de survenue de problèmes de sécurité pour le patient.

L’essai est conduit par des investigateurs compétents et expérimentés qui connaissent bien la pathologie, les traitements existants et les conditions de réalisation d’un essai. Les investigateurs conduisent l’essai dans leur service hospitalier ou dans leur cabinet.

L’investigateur et son équipe doivent suivre les « bonnes pratiques cliniques » qui sont un ensemble de dispositions à mettre en place et de procédures à respecter pour la conception, la mise en œuvre, la surveillance, l’enregistrement des données et leur analyse afin de garantir que les informations obtenues sont crédibles et que les droits, la sécurité des personnes participantes ainsi que la confidentialité des informations qui les concernent sont assurés.

Dans la plupart des essais, un comité de suivi indépendant mis en place par le promoteur va suivre l’essai de façon très proche, va évaluer toutes les nouvelles informations qui peuvent survenir pendant le déroulement de l’essai afin de prendre si besoin toutes les mesures de sécurité nécessaires.

En France, il y a 39 CPP répartis sur tout le territoire. Les CPP sont agréés par le ministère de la santé pour une durée de 6 ans et ont une compétence nationale. Les membres sont nommés, après appel à candidature, par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de la région dans laquelle le comité a son siège.

Tous les membres des comités de protection des personnes exercent cette fonction de façon bénévole. Seuls les frais de déplacements, les pertes de revenus liées au temps de présence dans les réunions et la rédaction d’un rapport complet sur une recherche si nécessaire peuvent être indemnisés.
Les membres doivent effectuer une déclaration de leurs liens d’intérêt afin de ne pas participer à l’évaluation d’un essai lorsqu’ils ont des liens directs ou indirects avec le promoteur de la recherche. Ils sont également soumis au secret professionnel. Leur mandat est d’une durée de 3 ans renouvelable.

La composition des CPP est définie par les textes règlementaires. Chaque CPP comporte 36 membres répartis en 2 collèges : un collège scientifique et un collège sociétal.

Le premier collège est composé d’au moins :
1° Huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie ;
2° Deux médecins spécialistes de médecine générale ;
3° Deux pharmaciens hospitaliers ;
4° Deux auxiliaires médicaux.

Le deuxième collège est composé d’au moins :
1° Deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l’égard des questions d’éthique ;
2° Quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l’action sociale ;
3° Quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;
4° Six représentants des associations agréées (associations d’usagers du système de santé ou associations de patients).

Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données.
Chaque CPP élit son président et son vice-président en début de mandat pour une durée de trois ans.
Le comité peut associer à ses travaux des experts, sans voix délibérative, dont la compétence est exigée par la nature du projet de recherche.
Des séances de travail ont lieu 1 à 2 fois par mois.

Comme pour les autres médicaments, le développement d’un vaccin visant un agent infectieux (virus ou bactérie par exemple) prend du temps, il est nécessaire de connaitre la constitution de cet agent infectieux, son mode de reproduction, son matériel génétique; de connaitre la maladie provoquée, savoir comment le corps se défend contre cet agent infectieux.

Avec toutes ces informations, les chercheurs vont pouvoir tester les candidats vaccins, d’abord sur des cellules ou des modèles animaux, en sélectionnant l’espèce qui aura une réponse immunitaire (réponse du corps à une infection) la plus proche de celle de l’Homme. Ces premiers tests permettent de déterminer les doses optimales, de vérifier que les doses utilisées sont sans danger, et de s’assurer que les défenses immunitaires de l’organisme sont bien stimulées.

L’étape des essais cliniques chez l’Homme vient ensuite, aucun vaccin ne peut être mis sur le marché sans avoir effectué cette étape et sans avoir une quantité de données suffisantes.

Comme tous les médicaments, les essais cliniques sont conduits par des médecins, ils se déroulent en plusieurs phases :
– Phase 1 : première administration chez l’Homme, les chercheurs vont évaluer la tolérance du candidat vaccin et s’assurer de la production d’anticorps par l’organisme (donc que ce vaccin provoque bien une réponse immunitaire de l’organisme). Cette phase est conduite sur un nombre de personnes restreint (entre 10 et 100 personnes).
– Phase 2 : étude de la tolérance, et détermination du nombre de doses nécessaires pour assurer une bonne réponse immunitaire. Cette phase est réalisée sur un plus grand nombre de volontaires (entre 50 et 500 personnes).
– Phase 3 : cette étape permet de démontrer l’efficacité vaccinale, elle correspond à l’évaluation de la protection apportée et de la sécurité à une grande échelle (plusieurs milliers de personnes sont concernées, entre 20 000 et 30 000 personnes pour les vaccins actuellement sur le marché).

Comme tous les essais cliniques réalisés en France, les essais cliniques sur les vaccins doivent impérativement avoir un avis favorable d’un Comité de Protection des Personnes (CPP) et une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le suivi des volontaires pendant la durée de l’essai et le recueil des possibles effets indésirables est effectué comme dans tous les essais cliniques.

En raison de l’engagement de tous les acteurs de la recherche clinique en France et dans le Monde, les vaccins contre la Covid-19 ont bénéficié d’un développement particulièrement rapide :
– mobilisation des chercheurs du public et du privé, par exemple, en France, une plateforme (COVIREIVAC) dédiée a été mise en place en juillet 2020 afin de conduire les recherches sur les candidats vaccins dans les meilleurs conditions,
– mobilisation exceptionnelle des volontaires,
– engagement des autorités de santé et des comités de protection des personnes à évaluer les dossiers en priorité,
– partage international des connaissances,
– financement exceptionnel.

Ce développement très rapide ne s’est pas fait au détriment de la qualité, les vaccins contre la Covid-19 approuvés par les agences de régulation ont une balance bénéfice/risque tout aussi favorable que tous les médicaments qui sont régulièrement approuvés par les agences. Ils bénéficient de plus de mesures de surveillance après leur administration particulièrement strictes afin d’identifier précisément les risques éventuels pour les prévenir au plus vite. Les essais cliniques des vaccins qui sont utilisés actuellement se poursuivent afin de savoir notamment si l’immunisation perdure dans le temps pour pouvoir, si cela s’avère nécessaire, adapter le schéma vaccinal au mieux (rappels annuels par exemple si nécessaire).

Sources :
– Covireivac : covireivac.fr
– Société Française de Pharmacologie et de Thérapeutique : sfpt-fr.org

Cela exige également que les investigateurs et leur équipe aient reçu une formation spécifique sur la pratique des essais cliniques permettant d’assurer la protection des personnes et la qualité de l’essai. C’est pour ces raisons qu’une contrepartie financière est versée par le promoteur. En règle générale, cette contrepartie est versée à l’établissement de santé, la maison de santé ou le centre de santé où exerce l’investigateur et est utilisée pour financer d’autres recherches.

Les investigateurs doivent suivre le code de déontologie propre à chaque profession de santé lorsqu’il existe (code de déontologie des médecins, des infirmiers, etc.), ainsi que les dispositions légales visant à prévenir les conflits d’intérêts (transparence des liens…).

Seuls l’investigateur et son équipe directe connaîtront votre identité.

Toutes les données qui seront recueillies et analysées seront rendues anonymes.

Les règles du secret professionnel s’appliquent aux essais cliniques.

Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. Elles font donc l’objet d’une protection spécifique par des textes réglementaires français et européens afin de garantir le respect de la vie privée des personnes.

Lors de la réalisation d’un essai, toutes les données recueillies concernant un patient sont rendues anonymes avant d’être intégrées dans une base informatique qui regroupe l’ensemble des données recueillies chez tous les patients qui ont participé à un même essai. Ces données de l’essai vont être traitées selon des méthodes statistiques classiques qui ont été validées par le comité de protection des personnes (CPP) afin de s’assurer de la possibilité d’établir le résultat de l’essai.

La mise en œuvre de traitements de données pour la recherche en santé utilise la plupart du temps des méthodologies reconnues par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le traitement des données se fait en général dans les centres de recherche des promoteurs des essais. Pour cela, il peut arriver que les données soient rassemblées et traitées dans un autre pays que la France. Il existe des règles juridiques strictes concernant le transfert de ces données, assurant la sécurisation de l’anonymat.

Les données peuvent également être transmises aux autorités de santé qui en font la demande.

Une information sur ces prélèvements doit être donnée par l’investigateur lors des explications sur l’essai et le recueil du consentement.

Les échantillons biologiques recueillis sont analysés et l’investigateur en tient compte pour suivre l’état de santé de la personne comme dans le traitement habituel de la pathologie. Les résultats des analyses sont à ce titre des données de la recherche qui seront ensuite traitées globalement.

Cependant, ces échantillons, rendus anonymes, peuvent être également conservés afin de poursuivre les recherches sur la pathologie concernée. Dans ce cas, l’investigateur doit l’expliquer à la personne et recueillir son consentement pour cette possible utilisation ultérieure.

Comme les données de la recherche, ces échantillons devenus anonymes sont traités au niveau global avec tous les autres échantillons biologiques et peuvent donc être envoyés dans un autre pays pour cela. Dans ce cas, le promoteur doit obtenir l’autorisation du ministère de la recherche.

En fonction des objectifs de l’essai, le promoteur va calculer le nombre de personnes qu’il est nécessaire d’inclure afin de pouvoir obtenir des résultats analysables d’un point de vue statistique.

Le comité de protection des personnes (CPP) lorsqu’il évalue la pertinence de la recherche n’approuvera pas l’essai si la méthodologie utilisée ne permet pas d’obtenir un résultat solide.

C’est pour cela qu’aucune personne n’est seule dans un essai clinique. En général, dans chaque lieu de recherche, il y a plusieurs personnes concernées, mais qui ne sont pas forcément concernées toutes en même temps.

Une note d’information et une copie du « document de consentement » doivent être remises au participant. Cela est vérifié lors des contrôles de qualité.

Dans le cadre d’essais sur des données (donc sans intervention médicale sur la personne), l’investigateur doit demander l’accord de la personne pour que ses données médicales soient utilisées à des fins de recherche.

Cela doit être documenté dans le dossier médical.

Chaque participant à une recherche peut en connaître les résultats globaux s’il le souhaite. Ils lui seront donnés par l’investigateur.

Les résultats globaux ne sont pas disponibles immédiatement après la fin de l’essai car l’analyse des données peut être longue, en général, il faut attendre au moins un an. Les résultats globaux sont aussi publiés sur des registres d’études cliniques.

• Pendant le déroulement de l’essai, des contrôles « qualité » sont effectués régulièrement, cela signifie que des personnes (attachés de recherche clinique) vont rencontrer régulièrement l’investigateur et son équipe pour s’assurer que l’essai se déroule selon ce qui est prévu. Par exemple, ils peuvent contrôler que le consentement a bien été signé par les personnes qui participent à l’essai, que les données nécessaires sont bien recueillies. C’est le contrôle du respect des « bonnes pratiques cliniques ».
• En cas de survenue d’effets indésirables graves, l’investigateur en informe immédiatement le promoteur qui va prendre si besoin les mesures nécessaires en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le promoteur ainsi que l’ANSM peuvent décider à tout moment de suspendre un essai ou de l’arrêter.
• Un comité indépendant de suivi de l’essai (groupe d’experts indépendants de l’investigateur) mis en place par le promoteur est chargé de suivre le déroulement de l’essai et de proposer, si besoin, les mesures nécessaires à la protection des personnes qui y participent.
• Le comité de protection des personnes (CPP) s’assure du respect des aspects éthiques pour toute modification de la recherche.

En règle générale, une carte de participation à l’essai vous est remise, cette carte comporte les différents contacts possibles (investigateur et son équipe) en cas de survenue d’un problème.

Le document d’information sur l’essai qui doit vous être remis comporte également tous ces contacts.

Si vous souhaitez interrompre votre participation à l’essai, vous devez en informer l’investigateur qui vous proposera une prise en charge adaptée à votre pathologie ainsi que les procédures à suivre. Par exemple, il peut être nécessaire de prévoir un contrôle médical à certains moments.
En cas d’essai clinique sur un dispositif médical implantable (par exemple une prothèse de hanche, une valve cardiaque), le dispositif ne sera pas enlevé mais des contrôles spécifiques réguliers vous seront proposés.
Cette décision n’aura pas de conséquence sur la relation que vous entretenez avec l’investigateur et l’équipe soignante
L’investigateur peut lui aussi prendre la décision d’interrompre votre participation à un essai s’il estime que le traitement ne vous convient pas ou en raison de l’apparition d’effets secondaires. Il doit bien sûr vous en informer.
La santé du patient ou du volontaire est prioritaire sur l’essai lui-même.

Lorsque la totalité de l’essai est terminée (c’est à dire quand tous les patients dans tous les centres d’essais et éventuellement dans tous les pays concernés ont fini l’essai), le promoteur réalise le travail d’analyse globale des données afin de pouvoir établir un résultat consolidé. Cela prend du temps, il faut souvent attendre au moins un an avant que les résultats globaux d’un essai soient disponibles. Qu’ils soient positifs ou négatifs, les résultats globaux de cet essai sont transmis par l’investigateur à chaque participant qui le souhaite. Les résultats globaux sont aussi transmis aux autorités de santé et sont rendus publics (registre d’essais cliniques, publication scientifique…).

Quelle que soit la catégorie de recherche impliquant une personne, le traitement des données recueillies répond à des exigences réglementaires. En France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est en charge de veiller au respect de ces exigences.

Pour les recherches cliniques, des méthodologies de référence ont été élaborées par la CNIL. Ces méthodologies de référence concernent les traitements des données (informatisés ou non) réalisés habituellement dans le cadre des recherches cliniques.
Le promoteur s’engage à être conforme à ces méthodologies de référence, c’est à dire qu’il s’engage à ne recueillir que les données strictement nécessaires à la recherche et à mettre en œuvre des mesures permettant de garantir un niveau élevé de protection des données.
Si ces méthodologies de référence ne sont pas utilisées, une autorisation spécifique de la CNIL est requise pour pouvoir traiter les données.

Dans tous les cas, les personnes concernées doivent recevoir une information sur le traitement des données médicales et personnelles qui sont recueillies dans le cadre de la recherche clinique et donner leur consentement pour ce traitement des données.
La notice d’information qui est remise au patient doit préciser que les données sont traitées informatiquement et de façon anonyme et confidentielle, conformément à la règlementation (règlement européen sur la protection des données, RGPD).